Assurance emprunteur de groupe : la banque n'est pas tenue de restituer les primes après l'annulation du prêt

Jurisprudence

• Date de décision : 11/03/2026
• Numéro de pourvoi : 24-21.018

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Faits

Une banque consent à des époux deux prêts immobiliers remboursables en francs suisses. Ces offres de prêt stipulent que les emprunteurs ont demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par la banque et que cette assurance est une condition de l'octroi du prêt pour le risque décès. Par la suite, les emprunteurs assignent la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt. Ils demandent l'annulation des contrats de prêt et la restitution des sommes qu'ils avaient payées à la banque, dont les primes d'assurance. Condamnée, la banque se pourvoit en cassation.

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Décisions

La cour d'appel condamne la banque, qui avait souscrit à l'assurance de groupe auprès d'un assureur, à restituer aux emprunteurs, qui avaient adhéré à cette assurance, les primes payées par ceux-ci. Elle retient qu'en conséquence de l'annulation du prêt, la banque est tenue de restituer toutes les sommes qu'elle a perçues en exécution de ce contrat. La banque conteste et fait valoir être tiers à ce contrat d'assurance.

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Commentaire

La Cour de cassation réfute ce raisonnement. Elle rappelle que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré. La banque ne pouvait pas être tenue de restituer des sommes dont elle n'était pas créancière, étant tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur et les emprunteurs et en exécution duquel les primes avaient été versées, conclut la Haute juridiction.