Assurance emprunteur et santé : que devez-vous déclarer ?
Maladie, traitement médical, hospitalisation passée…
Au moment de souscrire une assurance de prêt immobilier, l’état de santé peut peser sur le tarif et les garanties.
Le questionnaire médical est-il systématique ? Que faut-il déclarer, et à qui ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, les règles se sont assouplies pour faciliter l'accès au crédit immobilier.
Tour d'horizon.
Le questionnaire de santé : quand est-il nécessaire ?
Depuis la loi Lemoine, une bonne partie des emprunteurs échappe au questionnaire de santé pour leur assurance de prêt immobilier.
Deux conditions doivent être réunies :
· la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros ;
· le crédit est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire du ou des assurés.
Un couple peut ainsi emprunter jusqu’à 400 000 euros sans questionnaire, avec une quotité de 50% chacun.
Attention, le seuil s'apprécie par tête : à 70/30, l’emprunteur assuré à 70% sur un prêt de 400 000 euros dépasse les 200 000 euros et peut être soumis à un questionnaire.
De même, il faut être vigilant sur la durée : un crédit souscrit à 42 ans sur 15 ans, remboursé à 57 ans, passe sous le radar du questionnaire, alors que sur 20 ans, soldé à 62 ans, il y reste soumis.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’assureur peut demander un questionnaire médical : état de santé actuel et passé, traitements, hospitalisations, interventions.
Ces informations lui servent à évaluer le risque et à fixer les garanties et le tarif.
Selon les réponses, le service médical peut aussi demander des examens complémentaires ou une expertise médicale.
À noter : les informations de santé sont protégées par le secret médical.
Seul lemédecin-conseil de l’assureur peut les consulter, jamais le conseiller bancaire,ni le courtier.
Le droit à l’oubli : qui peut en bénéficier ?
Certains anciens problèmes de santé n'ont pas à être déclarés, et ce, même lorsqu’un questionnaire est exigé.
C'est le principe du « droit à l'oubli » renforcé par la loi Lemoine. Il concerne notamment les personnes ayant été traitées pour un cancer ou une hépatite virale C.
Deux conditions à réunir :
- le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans, sans rechute ;
- le prêt arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré.
Attention, le droit à l’oubli ne concerne que des pathologies précises définies par la convention AERAS.
Lorsque le questionnaire médical est exigé, les autres problèmes de santé doivent être déclarés.
Pour les situations de risque aggravé, notamment certaines maladies chroniques ou maladies longue durée (ALD), la convention AERAS permet d’étudier une demande d’assurance dans des conditions spécifiques.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
Face à un questionnaire de santé, la tentation peut être grande de minimiser un problème médical pour trouver une assurance emprunteur moins chère ou éviter une surprime.
Mauvaise idée : mieux vaut répondre avec précision.
En effet, selon l’article L.113-8 du Code des assurances, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’appréciation du risque par l’assureur peut entraîner la nullité pure et simple du contrat.
Il appartient cependant à l’assureur d’établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration.
Concrètement, les conséquences peuvent être lourdes : un emprunteur peut avoir payé ses cotisations pendant dix ou quinze ans avant qu'un sinistre ne révèle la fausse déclaration.
Si le contrat est déclaré nul, il se retrouve sans couverture.
Une erreur ou omission non intentionnelle est traitée plus souplement.
Avant un sinistre, elle peut entraîner une hausse de prime ou la résiliation du contrat.
Après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite proportionnellement à la différence entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être.
En pratique, la règle d'or reste simple : ne rien cacher, mais ne pas non plus en dire plus que ce qui est demandé.
En cas de doute, mieux vaut demander une précision au médecin-conseil de l’assureur ou se faire accompagner, plutôt que risquer une déclaration inexacte.
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